Contestation du licenciement : faites valoir vos droits devant les prud'hommes
- 12 mois pour contester
- Accord recherché en priorité
- Budget annoncé à l'avance
Délai · Procédure · Indemnisation
Contestation du licenciement : 12 mois pour agir
Vous estimez votre licenciement injustifié ? Vous disposez en principe de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes. Passé ce délai, votre action est prescrite. Maître Carla LIBRATI, avocat en droit du travail à Paris, prend en charge votre contestation du licenciement, de l'analyse du dossier jusqu'à l'audience.
D'autres délais coexistent avec celui-ci :
- 3 ans pour réclamer des rappels de salaire, comme des heures supplémentaires impayées ;
- 5 ans pour agir en cas de harcèlement ou de discrimination ;
- 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte après sa signature.
Motifs de contestation
Licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Tous les licenciements contestables ne relèvent pas de la même logique. Le juge distingue trois situations.
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I.
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le motif invoqué est inexact, imprécis ou insuffisant. C'est la situation la plus souvent invoquée lorsqu'on parle de licenciement abusif.
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II.
Le licenciement nul
Il porte atteinte à une liberté fondamentale ou à une protection légale : discrimination, harcèlement moral ou sexuel, grossesse, statut de lanceur d'alerte, activité syndicale… Le salarié peut alors demander sa réintégration.
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III.
Le licenciement irrégulier
Le motif est fondé, mais la procédure n'a pas été respectée, par exemple en l'absence d'entretien préalable. L'indemnité est alors limitée à un mois de salaire au maximum.
Méthode
Les étapes d'une contestation du licenciement
Une contestation bien menée suit un ordre précis. Chaque étape prépare la suivante.
Analyse du dossier lors d'un premier rendez-vous : lettre de licenciement, contrat de travail, avenants, 12 dernières fiches de paie et échanges utiles.
Demande de précision des motifs : dans les 15 jours suivant la notification, vous pouvez demander à l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre.
Contestation amiable : Maître LIBRATI engage d'abord une négociation avec l'employeur, pour obtenir un accord sans attendre le jugement.
Saisine du conseil de prud'hommes si l'amiable échoue, avec un passage devant le bureau de conciliation et d'orientation, puis devant le bureau de jugement.
Appel éventuel devant la cour d'appel.
Combien de temps faut-il compter ? Au conseil de prud'hommes de Paris, il s'écoule en général 12 à 14 mois entre la saisine et le jugement, surtout pour les cadres. À Nanterre, le délai dépasse souvent un an et demi.
Indemnisation
Ce que peut vous rapporter une contestation du licenciement
Une contestation réussie ne se limite pas aux dommages et intérêts.
- Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, encadrée par un barème qui tient compte de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise ;
- Une indemnité d'au moins 6 mois de salaire en cas de licenciement nul, lorsque vous ne demandez pas votre réintégration ;
- Les indemnités de rupture non versées ou mal calculées : préavis, indemnité de licenciement, congés payés ;
- Des rappels de salaire : heures supplémentaires, primes, rémunération variable ;
- Des dommages et intérêts distincts en cas de préjudice particulier, comme un licenciement vexatoire.
Un dossier récent : un salarié du secteur bancaire, licencié de manière particulièrement brutale, a obtenu gain de cause. L'employeur a réglé spontanément les sommes allouées.
Les bons réflexes
Préparer votre contestation : les erreurs à éviter
Une contestation se gagne aussi grâce aux preuves conservées dès les premiers jours.
- conservez vos e-mails, plannings, comptes rendus et échanges ;
- n'envoyez pas d'e-mails agressifs à votre employeur ;
- ne reconnaissez aucune erreur par écrit ;
- ne parlez pas du litige sur les réseaux sociaux ;
- ne signez pas le solde de tout compte sans l'avoir fait vérifier ;
- ne laissez pas passer le délai de 12 mois.
Pour un accompagnement global, de la négociation à l'audience, faites appel à un avocat en droit du travail pour votre licenciement.
FAQ
Questions fréquentes sur la contestation du licenciement
Oui, dans le même délai de 12 mois. C'est à l'employeur de prouver la faute grave qu'il invoque.
Oui. La signature du reçu ne vous empêche pas de contester le motif du licenciement. Elle produit seulement des effets sur les sommes qui y figurent, une fois passé le délai de 6 mois.
Ce n'est pas obligatoire. Un courrier rédigé par votre avocate peut toutefois ouvrir une négociation, sans les maladresses d'un message envoyé sous le coup de l'émotion.
C'est possible dans certains cas, notamment en cas de vice du consentement. Faites le point avec un avocat pour votre rupture conventionnelle.
Le forfait amiable s'élève à 600 € HT. Si l'amiable échoue, le forfait contentieux de 2 500 € HT est diminué des 600 € HT déjà réglés. Tous les repères figurent sur la page honoraires.
Infos pratiques
Rencontrer Maître Carla LIBRATI au cabinet, rue d'Assas
Le cabinet vous reçoit à Paris 6e, en visioconférence ou, pour les entreprises, directement dans vos locaux. Un rendez-vous vous est proposé sous 8 jours maximum.
- Nom : Maître Carla LIBRATI
- Adresse : 120 RUE D'ASSAS, 75006 PARIS
- Téléphone : 06 68 68 55 80
- E-mail : contact@cabinet-librati-avocat.fr
- Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h
- Rendez-vous : au cabinet, en visioconférence ou dans les locaux de l'entreprise
- Zone d'intervention : Paris et la grande région parisienne, sans frais de déplacement pour les audiences situées à moins de 50 km
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