Avocat en droit commercial à Paris : CGV, contrats et factures impayées
- CGV
- Contrats de prestation
- Recouvrement
- Rupture brutale
Entreprises · Indépendants · Dirigeants
Un avocat en droit commercial pour sécuriser vos relations d'affaires
Une facture qui reste impayée, un partenaire qui rompt sans prévenir, des CGV recopiées sur Internet : beaucoup de litiges commerciaux naissent d'un contrat mal rédigé. En complément de son activité en droit social, le cabinet d'avocat de Maître Carla LIBRATI intervient comme avocat en droit commercial sur quatre missions ciblées :
- rédaction de conditions générales de vente ;
- rédaction de contrats de prestation de services ;
- recouvrement de factures impayées ;
- rupture brutale de relations commerciales établies.
Un périmètre volontairement resserré, pour une réponse précise et rapide, avec la même interlocutrice du début à la fin.
Prévention
CGV et contrats de prestation : la base de toute relation commerciale
Un bon contrat évite le procès : il fixe les règles avant que le désaccord n'apparaisse.
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I.
Conditions générales de vente
Entre professionnels, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles précisent notamment les conditions de vente, le barème des prix, les conditions de règlement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due par le client professionnel qui paie en retard.
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II.
Contrats de prestation de services
Objet de la mission, livrables, délais, prix, responsabilité, résiliation : chaque clause est rédigée en fonction de votre activité. La rédaction prend aussi en compte un risque souvent ignoré, celui de la requalification en contrat de travail.
Impayés
Avocat en droit commercial : recouvrer vos factures impayées
Une créance qui traîne pèse sur votre trésorerie. Plus vous agissez tôt, plus vos chances de recouvrement augmentent.
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Analyse de la créance : bon de commande, devis signé, factures et échanges.
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Mise en demeure adressée au débiteur, souvent suffisante pour débloquer le paiement.
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Négociation d'un échéancier, si la situation le justifie.
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Procédure judiciaire : injonction de payer ou assignation, puis exécution de la décision avec un commissaire de justice.
Contentieux
Avocat en droit commercial et rupture brutale des relations commerciales
Un partenaire historique vous quitte du jour au lendemain ? La loi encadre cette situation.
Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant au regard notamment de la durée de la relation. La victime peut obtenir des dommages et intérêts. À l'inverse, l'entreprise qui souhaite mettre fin à une relation a tout intérêt à sécuriser la durée de son préavis.
Maître LIBRATI vous accompagne en demande comme en défense : évaluation du préjudice, négociation, puis procédure si nécessaire.
Droit commercial et droit du travail
Prestataire ou salarié déguisé : le risque de requalification
Un contrat de prestation peut masquer une véritable relation salariale.
Lorsqu'un prestataire travaille sous l'autorité de son client, qui lui donne des ordres, contrôle son travail et peut le sanctionner, le juge peut reconnaître un lien de subordination et requalifier le contrat en contrat de travail. Les conséquences sont lourdes : rappels de salaire, cotisations sociales, indemnités de rupture.
Forte de sa pratique d'avocat en droit du travail, Maître LIBRATI rédige vos contrats en prévenant ce risque. Elle défend aussi les prestataires qui demandent la requalification de leur contrat.
Juridictions
Devant quelles juridictions intervient-elle ?
Les litiges commerciaux franciliens sont portés devant plusieurs juridictions, selon la nature du litige et le lieu.
- tribunal des activités économiques de Paris ;
- tribunal des activités économiques de Nanterre ;
- tribunal de commerce de Créteil ;
- tribunal judiciaire de Paris.
FAQ
Questions fréquentes en droit commercial
Souvent, oui : un courrier d'avocat montre votre détermination. Si le débiteur ne réagit pas, une procédure d'injonction de payer ou une assignation peut être engagée.
Oui. Entre professionnels, les conditions de règlement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent y figurer.
La rédaction d'actes peut être facturée au taux horaire ou au forfait, toujours après signature d'une convention d'honoraires. Consultez les honoraires du cabinet.
Infos pratiques
Rencontrer Maître Carla LIBRATI au cabinet, rue d'Assas
Le cabinet vous reçoit à Paris 6e, en visioconférence ou, pour les entreprises, directement dans vos locaux. Un rendez-vous vous est proposé sous 8 jours maximum.
- Nom : Maître Carla LIBRATI
- Adresse : 120 RUE D'ASSAS, 75006 PARIS
- Téléphone : 06 68 68 55 80
- E-mail : contact@cabinet-librati-avocat.fr
- Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h
- Rendez-vous : au cabinet, en visioconférence ou dans les locaux de l'entreprise
- Zone d'intervention : Paris et la grande région parisienne, sans frais de déplacement pour les audiences situées à moins de 50 km
- 120 RUE D'ASSAS, 75006 PARIS